Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 72.1
Versions de la disposition
72.1. L’exploitation et l’entretien d’une installation fixe ou mobile destinée à distribuer du gaz naturel liquéfié pour les véhicules doivent s’effectuer conformément aux dispositions des chapitres D.15 et D.16.5 de l’annexe D de la norme CSA Z276.
